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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 211-4-1

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L. 211-4-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 mai 2019, 18/10315 Cour d'appel

[...] vu les articles L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation du préjudice corporel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application de l'articl… [...]

17/05/2019 L.211-4-1