L. 210-10 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 juin 2021, 20-13.248
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° P 20-13.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvre… [...]