L. 203-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1999, 98-81.436
Cour de cassation
[...] que c'est à bon droit que les premiers juges ont renvoyé le prévenu X... du chef d'infraction à l'article L. 203-2 du Code du travail et des dispositions du décret du 20 février 1992 visé à la prévention ; [...]