L. 1945-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.646
Cour de cassation
[...] ALORS tout d'abord QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s'il est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces pério… [...]