L. 173-7 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-84.208
Cour de cassation
[...] N° K 22-84.208 F-D N° 00828 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [Z] [C] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'… [...]