L. 152-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2002, 01-81.455
Cour de cassation
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 418 de l'ancien Code pénal, 6, 183, 184, 388, 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de… [...]