L. 1453-8 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-16.186
Cour de cassation
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1253 FS-B+R Pourvoi n° C 21-16.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 Mme [V] [C], d… [...]