L. 1453-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susce… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Annick Y..., pour vice de fond non suscept… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Mireille Y..., pour vice de fond non susce… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10986 F Pourvoi n° H 15-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] Article L1453-2 : [...]
[...] Article L1453-2 : [...]
[...] Article L1453-2 : [...]
[...] 1°/ que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assurée, en matière prud'homale, par la composition même des conseils de prud'hommes qui comprennent un nombre égal de salarié… [...]
[...] Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 15 novembre 2012 ayant refusé de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1453-2 du Code du travail présentée par [L] [V] ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (...) le centre médical FELIX MANGINI a soulevé in limine litis la nullité de la procédure devant le bureau de jugement (...) ; vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par le centre médical FELIX MANGINI aucune requête en suspicion légitime n'a été présentée par le centre médical FELIX MANGINI qui a conclu… [...]
[...] Aux termes des articles L 1453-2 et L 1453-3 du code du travail, 'Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en… [...]
[...] Invoquant les dispositions des articles 6-1 et 6-3 c de la CEDH, l'article 47 du Code de Procédure Civile et l'article L. 1453-2 du Code du Travail, la S. A. S. Isoa expose qu'elle entend faire assurer sa défense dans le présent litige par son secrétaire général et directeur des ressources humaines, M. C..., ne pouvant être privée, sans… [...]