L. 145-41 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' « il convient en premier lieu de constater qu'aucune demande n'est présentée en cause d'appel contre la commune d'Hérouville Saint Clair qui doit donc être mise hors de cause ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le pre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il sera rappelé à titre liminaire que, comme les baux précédents, le contrat de bail signé le 12 juin 2008 entre la société Courtano et les consorts X... porte sur des locaux commerciaux disposant de deux accès pour la clientèle, l'un par le 34 boulevard d'Ornano, l'autre par le 125 rue de Clignancourt et qu'il contient… [...]