L. 145-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 novembre 2016, 15-12.873
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'expert, M. N..., dans son rapport déposé le 23 décembre 2008, après avoir rappelé les termes de sa mission ainsi que le déroulement des opérations d'expertise, a décrit l'emplacement des lieux, situés sur la commune dans d'Andernos, en rappelant que cette commune connaît un important développe… [...]