L. 1441-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - une attestation de M. [U] en date du 4 avril 2017, suivant laquelle Mme [W] a sur le service des ressources humaines de l'entreprise une délégation particulière d'autorité au sens de l'article L.1441-12 du code du travail, permettant de l'assimiler à un employeur et de l'inscrire comme candidat dans la liste du collège employeurs en vu… [...]