L. 143-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui en a produit l'extinction ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qu… [...]
[...] Attendu que les Caisses de congés payés peuvent se prévaloir du privilège institué par l'article L. 143-8 du Code du travail, sur les biens meubles du débiteur pour le paiement des cotisations qui leur sont dues, pendant un an à compter de l'exigibilité de celles-ci ; qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débit… [...]