L. 143-8-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 2005, 04-17.502
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]