L. 143-11-8 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause de l'AGS et dit qu'il est opposable au CGEA Ile-de-France Ouest en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° A 15-25.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&… [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 anciens du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; [...]
[...] Attendu que pour déclarer le plafond 6 applicable, l'arrêt retient que l'office ayant été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2005, sont applicables les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de l'AGS alors, selon le moyen, qu'à supposer que le propriétaire du fonds n'ait pas la qualité d'employeur de Mme X..., la circonstance que la liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d'actif n'empêchait pas de rechercher si le licenciement… [...]
[...] Attendu que pour déclarer le plafond 6 applicable, l'arrêt retient que l'office ayant été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2005, sont applicables les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'u… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) au vu des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, il y a lieu de constater que la limite de la garantie de l'AGS atteint 58.368 (…)», [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les créances de Monsieur Dom Louis X... dans la procédure collective de la SARL OPAL PUBLICITE aux sommes suivantes de 86.302,50 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture et de 1.303,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ordonné à Maître Z..., ès qualités, de… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS -CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que, le montant du plafond de garantie applicable étant f… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'arrêt opposable à l'AGS- CGEA dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 et suivants du code du travail et constaté que le montant du plafond de garantie applicable fixé à 1… [...]
[...] Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales par l'A. G. S. et le C. G. E. A. de CHALON- SUR- SAONE, qui demandent à la Cour de : - dire et juger irrecevables les demandes de Christophe B... par application du principe d'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée tirée de la transaction… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article D. 143-2 alinéa 2 (non modifié par le décret du 24 juillet 2003) du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononç… [...]
[...] Conformément aux dispositions de l'article D. 143-2 alinéa 2 (non modifié par le décret du 24 juillet 2003) du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononç… [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] -dire et juger que L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du Travail. [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; [...]
[...] Subsidiairement Juge que le contrat de travail était suspendu à partir de sa nomination en qualité de gérant, soit le 20 janvier 2003, et déboute Monsieur X... de toutes ses demandes en qualité de salarié, A titre infiniment subsidiaire Juge que l'AGS ne garantit pas les créances de rupture en l'absence de tout licenciement au plus tard… [...]
[...] Confirme le jugement rendu le 27 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes du Havre en ce qu'il a fixé la créance de Mme X... à un montant de 21 470 francs, soit 3 273 euros, correspondant à l'indemnité de fin de carrière non versée à la salariée et en ce qu'il a dit que l'AGS représentée par le CGEA du Rouen sera appelée en garantie p… [...]