L. 142-11-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 01-45.601
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, ne peut être condamné en cette qualité à payer des créances salariales nées avant le jugement d'ouverture ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit o… [...]