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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 142-11-4

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L. 142-11-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 99-41.171 Cour de cassation

[...] 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 142-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille ..., [...]

24/04/2001 L. 142-11-4