L. 139-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1995, 92-80.694
Cour de cassation
[...] " aux motifs qu'en mentionnant l'article L. 412-1 qui reconnaît d'une manière générale l'exercice du droit syndical dans les entreprises, l'article L. 481-2 réprime toute opposition faite à la mise en oeuvre des moyens que la loi accorde aux organisations syndicales représentatives, notamment toute atteinte à leurs prérogatives en matièr… [...]