L. 137-11-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2019, 18-18.362
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Le financement des régimes entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et n'est pas soumis à CSG et CRDS ainsi qu'il résulte du IV du même article. Le champ d'application… [...]