L. 1337-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799
Cour de cassation
[...] 2) ALORS en tout état de cause QUE la circonstance que le salarié ait reçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture ; qu'en affirmant en l'espèce que l'indemnité sp… [...]