L. 1324-11-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-14.581
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... prétend à l'appui de son appel incident avoir, en suite de son licenciement économique, continué à travailler dans les mêmes conditions en qualité de salariée des deux sociétés Arc restauration et Agap professionnel ; que, dès lors, le licenciement économique se trouve dépourvu d'effet ; que les sociétés Arc resta… [...]