L. 1321-3-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-17.191
Cour de cassation
[...] ALORS encore QU' en estimant que sont suffisamment définies pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression les informations figurant dans le « Code of Business Conduct » au seul motif que des exemples précis sont donnés, soit notes de services, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques, formul… [...]