L. 131-3-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2019, 18-21.499
Cour de cassation
[...] 2°/ Que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle obligatoire telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligati… [...]