Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 131-10

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L. 131-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1979, 79-60.133 Cour de cassation

[...] VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; [...]

06/07/1979 L. 131-10