L. 130-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-10.459
Cour de cassation
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'était pas abusif, et d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la RATP au… [...]