L. 1254-1 du Code du travail

[...] Le tribunal a retenu que selon les dispositions des articles L. 1254-1 à L. 1254-31 du code du travail, le " porté " était a priori lié à la société de portage par un contrat de travail, rappelant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur… [...]

[...] Le portage salarial, régi par l'article L.1254-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est une relation contractuelle tripartite, entre une société de portage salarial qui conclut un contrat de travail avec un salarié porté qui effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente, comportant un régime de sal… [...]

[...] 1. La société par actions simplifiée Team Portage exerce une activité d'entreprise de portage salarial régie par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail. [...]

[...] CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1250 F-D Pourvoi n° X 23-16.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La société [2], société à… [...]

[...] Par application du régime probatoire du harcèlement moral tel qu'il résulte des termes de l'article L 1254-1 du code du travail, la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris et déboute Mme [L] [S] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de bonne foi et de protection de… [...]

[...] Par application du régime probatoire du harcèlement moral tel qu'il résulte des termes de l'article L 1254-1 du code du travail, la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que Mme [V] [X] échouait à présenter des éléments de fait laissant supposer des faits de harcèlement. [...]

[...] Par application du régime probatoire du harcèlement moral tel qu'il résulte des termes de l'article L 1254-1 du code du travail, la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que Mme [B]-[F] [H] échouait à présenter des éléments de fait laissant supposer des faits de harcèlement. [...]

[...] Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, [...]

[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10491 F Pourvoi n° W 20-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? [...]

[...] Il résulte articles L.1152-1 et L.1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, il appar… [...]

[...] pour confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et pour discrimination, la société Ramp Terminal One réplique, en premier lieu, que M. Y... a connu une évolution d'emploi puisqu'il a pu poser sa candidature à une formation d'agent de trafic et a été provisoire… [...]

[...] Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts, Mme S... invoque quatre motifs à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts : a) La violation de la clause d'… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1254-1 du code du travail, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans… [...]

[...] Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'appelante a demandé à titre principal à la Cour de déclarer nul son licenciement ; qu'elle affirme en effet que son inaptitude professionnelle a été directement causée par des faits de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime ; qu'il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque la… [...]

[...] « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral invoqué par Patrick Y... : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altére… [...]

[...] N° D 15-84.795 FS-P+B N° 523 ND 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés pa… [...]

[...] Vu les articles L. 1152-1 et L 1254-1 du code du travail ; [...]