L. 1252-1-2 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 22 septembre 2021, 20-10.552
Cour de cassation
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° G 20-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTE… [...]