L. 1251-51 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'URSSAF rappelle qu'elle n'a aucune obligation de contrôler la validité de l'attestation de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. Elle précise également qu'en application de l'article L.1251-51 du code du travail, l'entreprise utilisatrice a la possibilité de vérifier, par elle-même, auprès de l'organisme de gara… [...]