L. 1251-42 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d'aide juridictionnell… [...]
[...] ALORS QU'une entreprise utilisatrice peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des règles relatives au délai de carence pour engager sa responsabilité et obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées au profit du travailleur temporaire ; qu'en affirmant que la société Thierache environnement ne pouvait uti… [...]
[...] ALORS QU'une entreprise utilisatrice peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des règles relatives au délai de carence pour engager sa responsabilité et obtenir sa garantie pour les condamnations prononcées au profit du travailleur temporaire ; qu'en affirmant que la société Thierache environnement ne pouvait uti… [...]
[...] 3°/ en tout état de cause, qu'à supposer que ne soit pas exclue la possibilité pour le salarié d'agir en requalification contre l'entreprise de travail temporaire, nonobstant l'absence de texte en ce sens, ce ne peut être que lorsque les conditions énoncées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-42 du code du travail, à défaut desquelles… [...]
[...] 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, po… [...]
[...] 1) ALORS QUE si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peu… [...]
[...] 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire manque aux obligations qui lui sont propres lorsqu'elle conclut avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, po… [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carglass. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à partir du 4 juin 2007, d'AVOIR condamné l'emplo… [...]
[...] Attendu qu'un contrat de mission doit être transmis au salarié au plus tard deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (articles 1251-17 et L 1251-42 du code du travail) ; [...]
[...] 2/ ALORS QU'en sa double qualité de membre d'une profession réglementée, dont l'activité est exclusive, et de professionnelle spécialisée dans l'intérim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que « le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activit… [...]
[...] 2°/ qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X... en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de mise à disposition communiqués portant mention de numéros d'articles du code du travail qui n'existaient pas lors de la conclusion desdits contrats auraient été établis postérieurement à la relation c… [...]
[...] En l'espèce, la société utilisatrice n'est pas la SASU ADECCO mais la société CSP. Vu les termes des articles L. 1251-42, L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son intérimaire et vis-à-vis de la société utilisatric… [...]
[...] 4. ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire,… [...]
[...] 1°) ALORS QU'une entreprise de travail temporaire peut proposer à un salarié des missions successives auprès d'un même utilisateur dès lors que les demandes de cet utilisateur sont apparemment fondées sur des cas successifs de recours licites ; qu'en justifiant la condamnation in solidum de la société Randstad par le constat selon lequel… [...]
[...] 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission que dès lors que la dite entreprise a eu reco… [...]
[...] Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que le salarié de l'entreprise de travail temporaire qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre cette entreprise et l'entreprise utilisatrice en application des articles L. 1251-42 à L. 1251-44 du code du travail, ne peut invoquer la violation des prescriptions de ces articles pour faire val… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié temporaire, qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur en application de l'article L. 124-3 devenu L. 1251-42, L. 1251-43, L. 1251-… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3, alinéa 1, et L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné la qualification du salarié remplacé dans le premier contrat de mission, ni adr… [...]