L. 1251-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.579
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats de mission que monsieur X... soutient avoir travaillé pour la société Crown Emballage France sans contrat écrit dès le 31 mai 2010, le 1er contrat de mission n'ayant été établi par écrit que le 4 juin 2010 et en déduit l'existence d'un contrat à durée indéterminée le l… [...]