L. 1245-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d'une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 du code… [...]
[...] 1°/ que le contrat de travail du journaliste pigiste, conclu pour répondre à une demande précise et temporaire d'une entreprise de presse et rémunéré de manière variable en fonction de l'importance de la production commandée, est par nature un contrat à durée déterminée qui doit respecter les prescriptions des articles L. 1241-12 et L. d… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° T 15-24.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1°) ALORS QU'en l'absence d'écrit, le salarié a la faculté de prouver, au soutien de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée, que les parties avaient entendu initialement conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que les parties avaient entendu conclure un contrat à durée i… [...]
[...] Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1245-12 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]