L. 1242-43 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ; qu'en vertu de l'article L 1111-2 du Code du travail, « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un c… [...]