L. 1237-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° S 23-10.480 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V], épouse [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° P 20-15.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIE… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que l'accord signé le 16 novembre 1999 entre le gouvernement de la et la LEA relative à l'établissement à Paris d'un bureau de la LEA et à ses privilèges et immunités sur le territoire français prévoit en son article 1-3° que « la ligue reconnaît la compétence des juridictions françaises » et dans son a… [...]
[...] ALORS QUE le salarié protégé, mis d'office à la retraite en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif, n'a droit qu'au paiement d'une somme correspondant au montant des salaires dont il a été privé au cours de la période écoulée entre sa mise d'office à la retraite et la liquidation effective de ses droits… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. M... D... a été recruté par l'établissement public LES HOUILLERES DU NORD-PAS-DE CALAIS le 10 septembre 1958 comme ouvrier, avant d'accéder courant juillet 1964 à la catégorie ETAM. Dans le cadre d'une fermeture progressive de certaines activités minières, il a été conclu au sein du GROUPE CHARBONNAGES DE FRAN… [...]
[...] D... E... demande à la cour de dire que sa mise à la retraite d'office s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1237-8 du code du travail, et que ce licenciement, uniquement fondé sur le critère de l'âge du salarié, s'avère nul de plein droit, comme fondé sur un motif discriminatoire, [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale implique que soient caractérisées les conditions de mise à la retraite d'office du salarié par l'employeur ; qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut procéder à une mise à la retraite d… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale implique que soit caractérisées les conditions de mise à la retraite d'office du salarié par l'employeur ; qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut procéder à une mise à la retraite d'u… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur est en droit en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; qu'il est admis que la mise à la retraite d'un… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° H 15-24.722 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015. R É P U B L… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE la mise à la retraite prononcée unilatéralement par l'employeur lorsque le salarié remplit les conditions de l'article L. 1237-5 du Code du travail constitue un mode de rupture autonome qui peut être mis en oeuvre pour les salariés protégés sans que soit requise une autorisation de l'inspection du travail ; qu'en jugeant au con… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les dommages et intérêts pour violation d'égalité de traitement, le conseil du demandeur s'appuie, au soutien de sa demande, sur l'article R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité légale due en cas de mise à la retraite est plus favorable que celle de l'accord du 4 juillet 19… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause et des motifs pertinents que la cour fait siens, que les premiers juges, dont la décision sera confirmée, ont débouté M. X... de ses demandes ; qu'en effet, 1) au fond : comme l'indique la société Fic Médical, les conditions de mise à la retraite de M. X... éta… [...]
[...] Attendu que l'ANGDM fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié le 1er juillet 2001, alors qu'elle ne pouvait intervenir avant le 10 octobre 2005, est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'a… [...]
[...] 1° - ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de consulter le salarié sur son intention de prendre sa retraite trois mois avant ses 65 ans et la possibilité donnée au salarié de refuser sa mise à la retraite entre 65 et 69 ans, instaurés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ne concerne que le cas où l'employeur souhaite mettre à l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'un accord collectif a été conclu le 24 décembre 1999 entre la Direction de la CNP et les organisations syndicales, accord portant adaptation à la CNP de l'accord cadre de la Caisse des Dépôts et dont l'annexe « Cessation Progressive d'Activité Aménagée (CPAA) » a pour objet « d'accorder aux personnels en fin de carr… [...]
[...] 4. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la mise à la retraite ne peut être requalifiée en un licenciement nul que lorsque la rupture est intervenue exclusivement en raison de l'âge, le salarié ne bénéficiant pas du nombre de trimestres de cotisations lui permettant de percevoir une pension vieillesse à taux plein; qu'en l'espèce il était constant q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement illicite, de complément de préavis avec les congés payés afférents et de complément d'indemnités de licenciement ; en, effet, en application de l'article L 1237-8 du Code du Travail, si les conditions de mise à la re… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donné à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000… [...]