L. 1235-61 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.057
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]