L. 1233-81 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE si l'adhésion du salarié à un congé de mobilité entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; qu'en jugeant pourtant que le départ de Mme X... par adhésion au congé de mobilité constituait une rupture du contrat de travail d'un… [...]