L. 1233-61 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [V] soutient que la société a procédé à plus de dix ruptures de contrat de travail concomitamment à son licenciement pour le même motif afin de ne pas mettre en oeuvre le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévu par les dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. [...]
[...] M. [L] soutient que la société a procédé à plus de dix ruptures de contrat de travail concomitamment à son licenciement pour le même motif afin de ne pas mettre en oeuvre le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévu par les dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail. [...]
[...] M. [S] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] M. [B] [Q] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont de… [...]
[...] Mme [F] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] M. [I] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] M. [U] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] Mme [I] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] M. [M] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] Mme [H] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] M. [Y] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] Mme [B] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] M. [T] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] M. [D] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] M. [U] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] Mme [B] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] Mme [W] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]
[...] M. [W] [F] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont de… [...]
[...] M. [B] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont destin… [...]
[...] Mme [I] souligne l'absence de toute autorité de la chose jugée attachée au jugement avant dire droit rendu le 17 février 2022 par le conseil de prud'hommes d'Amiens rejetant la demande de mesure d'instruction des appelants, et fait valoir, à l'appui de sa demande de communication des pièces 1 à 14, que les documents sollicités sont desti… [...]