L. 1233-50 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 631-17 du Code de commerce que les licenciements pour motif économique, autorisés par le juge-commissaire, auxquels procède l'administrateur, sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-58 du Code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1233-62 du même Code en vertu duquel le pl… [...]
[...] 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer, notamment, q… [...]
[...] 1°/ que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf à l'employeur à démontrer, notamment, q… [...]