L. 1233-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, ' l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, ' l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, ' l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, ' l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, ' l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Selon les articles L.1233-31 et L 1233-32 du code du travail, 'l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. [...]
[...] Si seuls M [B] et M. [A] relevaient dans l'entreprise de la même catégorie, le message anonyme dont se prévaut M. [A] pour soutenir que son sort était scellé avant même l'engagement de la procédure ne présente aucun caractère probant. Ensuite, le fait que les représentants du personnel régulièrement consultés en application de l'article… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1004 F-D Pourvois n° C 20-21.173 F 20-21.176 G 20-21.178 J 20-21.179 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________________… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvois n° D 20-21.174 E 20-21.175 H 20-21.177 K 20-21.180 JONCTION EN COURS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° M 20-21.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 19-24.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvois n° N 20-11.798 à S 20-11.802 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] « 1°/ que la charge de la preuve du périmètre de reclassement n'incombe pas à l'employeur, de sorte que le doute profite à ce dernier ; qu'en retenant par motifs propres que les seuls éléments produits par la société ne permettaient pas de limiter le périmètre des recherches de reclassement à 35 entités du groupe CECAB et, par motifs ado… [...]
[...] AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE si la réalité des dysfonctionnements de la machine ROTO 8 et des accidents du travail consécutifs est établie, en revanche ces faits ne constituent pas des agissements répétés de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur K... M... personnellement, dès lors qu'il travaillait en équipe sur cette machi… [...]
[...] Que notamment la société MATINES relève du Groupe CECAB, et le simple fait qu'elle puisse avoir une « organisation RH indépendante » permet pas en lui même d'exclure que la société MATINES, ait des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avec celui du sit… [...]