L. 1233-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur… [...]
[...] Selon l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur… [...]
[...] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. [...]
[...] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. [...]
[...] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. [...]
[...] 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Il ressort en outre des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail que c'est l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle qui emporte r… [...]
[...] L'article L. 1233-16 du code du travail, en son premier alinéa, dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. [...]
[...] Le courriel du 16 janvier 2020, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'énonce aucunement un motif économique exigé par l'article L. 1233-16 du code du travail, à savoir des difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité ainsi que l'incidence sur les postes des salariés co… [...]
[...] Le courriel du 16 janvier 2020, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'énonce aucunement un motif économique exigé par l'article L. 1233-16 du code du travail, à savoir des difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité ainsi que l'incidence sur les postes des salariés co… [...]
[...] Le courriel du 16 janvier 2020, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'énonce aucunement un motif économique exigé par l'article L. 1233-16 du code du travail, à savoir des difficultés économiques ou la réorganisation de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité ainsi que l'incidence sur les postes des salariés co… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° B 24-21.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° H 24-17.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Toutefois, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement en application de l'article R… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° B 24-15.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE… [...]
[...] En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. [...]
[...] Conformément à l'article L.1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. [...]
[...] Conformément à l'article L.1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. [...]
[...] Conformément à l'article L.1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° J 23-21.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-B Pourvoi n° U 23-15.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]