L. 1231-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° F 24-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvois n° A 15-28.235 à T 15-28.251 Z 15-28.257 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 1232-2 du Code du Travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision ; l'article L 1231-1 du Code du Travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ; l'article L 1231-3 du code du travail… [...]