L. 1231-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-23.202
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement L'article L 1231-1-1 du code du travail dispose que " tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié pour une cause réelle et sérieuse " et l'article 1235-1 du même code que " En cas de litige, le juge à qui il apparti… [...]