L. 123-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 1990, 89-83.283
Cour de cassation
[...] " alors, d'autre part, que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, l'article L. 123-27 du Code du travail ne subordonne nullement la faculté qu'il édicte de conduire la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail au niveau de chacun des établissements ou groupe d'é… [...]