L. 1226-4-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d' inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail aux articles L.1226-2 à L.1226-4-3. [...]
[...] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une mal… [...]