L. 1225-59 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - à la suite d'une première interruption de son contrat de travail pendant une durée de l'ordre de 3 ans pour plusieurs causes (maternité, congé parental, accident du travail, maladie), la salariée s'est rapprochée de l'administration du travail pour se plaindre des conditions de sa reprise. Ce sont dans ces circonstances que le contrôle… [...]
[...] 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si l'employeur est tenu d'une obligation de formation du salarié à son retour de congé parental d'éducation pour l'adapter aux évolutions de son poste, aucun comportement fautif ne peut être reproché à l'employeur lorsque celui-ci justifie avoir informé le sala… [...]
[...] Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue par l'article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]
[...] 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail ; que l'exposante avait fait valoir, au titre du harcèlement mo… [...]
[...] Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; [...]