L. 1222-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * 5 000 euros pour manquement à l'obligation de loyauté contractuelle en violation des dispositions des articles L.1222-1-1 du code du travail et 1231-1 du code civil. [...]