L. 122-77-77-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 juillet 2013, 12-20.528
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sivom de la communauté du Bruaysis PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à s… [...]