L. 122-32-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la société Var aménagement développement ne justifiait p… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; q… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996), que M. X..., salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de… [...]
[...] que les juges ne peuvent faire application d'un fondement juridique non invoqué, qu'en l'état des prétentions de l'employeur fondées sur l'article 4 de la convention collective, la cour d'appel, qui s'est référée à l'obligation générale de fidélité à laquelle un salarié est tenu à l'égard de son employeur, a violé l'article 4 du nouveau… [...]