L. 122-32-16-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
Cour de cassation
[...] 4° / qu'en cas de refus d'aménagement d'un travail à temps partiel par l'employeur dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur et lui imposer un mode d'organisation du travail ; qu'en condamnant l'AMIEM à établir un avenant aux contrats de travail de Mmes X... et Y...… [...]