L. 122-3-3-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 08-40.184
Cour de cassation
[...] 2 / ALORS QUE lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3° / de l'article L. 122-1-1 du c ode du travail, il peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il doit alors être conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que l'article 3. 1 du contrat du 30 octobre 20… [...]