L. 122-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Votre préavis débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée, conformément à l'article L. 122-14, alinéa 1 du Code du travail. [...]
[...] Suite à l'entretien que vous avez eu le 01 avril 2022 avec Madame [Q], en application de l'article L. 122-14 du code du travail, je vous notifie par la présente votre licenciement pour les motifs suivants exposés lors de cet entretien à savoir : [...]
[...] En application de l'article L 122-14 du code du travail vous avez été convoqué par lettre remise en main propre le 3 décembre 2019, pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude, le 13/12.2019. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° J 18-23.425 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° B 20-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉV… [...]
[...] Selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de préventions de sécurité du 15 février 1985 IDCC 1351 : « A partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois. Si le contrat de travail es… [...]
[...] L'article L122-14 alinéa 1er du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'en… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, les parties étaient en discussion sur la rupture du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz ; que monsieur W... estimait que la rupture de son contrat de travail résultait d'un licenciement verbal intervenu le 27 mars 2001 ; que la SA Antargaz considérait pour s… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « A titre liminaire, l'attention du Conseil se portera sur un courrier en RAR adressé par Monsieur T... W... à Monsieur V... F..., en date du 10 juillet 2007, dans lequel le Président Directeur Général de la Société Coopérative SOCOMA informe Monsieur V... F... de sa décision : « qui s'impose pour pr… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs… [...]
[...] ALORS QUE l'article 11-2 du règlement intérieur de PARIS HABITAT, qui dispose que « les salariés sous statut Paris Habitat-Oph bénéficient en outre des garanties disciplinaires prévues par le décret n° 93-852 du 17 Juin 1993. A ce titre et conformément aux dispositions de l'article 12 de l'annexe du décret, une commission disciplinaire p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des demandes de M. X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M. X... sont prescrites, la société fait valoir que : - l'article 130 du code du travail maritime qui prévoit que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient que la validité de son licenciement doit être appréciée à la date de la rupture du contrat de travail soit en juillet 2014 et il fait valoir qu'à cette date, comme en 2006, il était titulaire de nombreux mandats et bénéficiait à ce titre du statut protecteur. Il considère que la nullité d'un acte adminis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si Michèle Y... a été effectivement convoquée, le 27 octobre 1997, par acte d'huissier, à un entretien préalable devant avoir lieu le 5 novembre suivant et si elle a été licenciée le 12 novembre 2007 pour faute grave ensuite de la remise par voie d'huissier d'une lettre ainsi rédigée : « Faisant suite à la convocation à l'… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° T 16-10.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par accord d'entreprise du 15 novembre 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, il a été fait application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne pour les non-cadres et de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres ;que compte tenu du statut cadre de mo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats Aux termes de l'article L742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. En application des dispositions de l'article 4 du code du travail maritime, alors applic… [...]
[...] ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'« en application de l'article 568 du code de procédure civile, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice d'évoquer les points non jugés et réservés par le premier juge, afin de donner à l'affaire une solution définitive » (p. 7) et que Sur le rappel de salaire En application de l'art… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° X 14-26.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination Monsieur X... dit avoir été victime de discrimination syndicale et réclame à la SA BROCHOT une somme de 100 000 € en réparation de son préjudice. La SA BROCHOT fait valoir que Monsieur X... ne précise pas le fondement de sa demande et qu'il n'apporte aucun élémen… [...]