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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1215-19

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L. 1215-19 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, 12-28.071 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, en outre, les congés payés pris après le terme d'un contrat à durée indéterminée n'affectent en rien l'acquisition des droits du salarié intérimaire au treizième mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; [...]

19/12/2013 L. 1215-19
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, 12-28.072 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, en outre, les congés payés pris après le terme d'un contrat à durée indéterminée n'affectent en rien l'acquisition des droits du salarié intérimaire au treizième mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; [...]

19/12/2013 L. 1215-19